Modèle Contrat De Travail étudiant
La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne sur une période d un mois ou de 4 semaines pour un total de 60 heures.
Modèle contrat de travail étudiant. 1254 20 du code du travail. Bien qu il n existe pas de contrat de travail spécifique destiné aux étudiants il est indispensable pour l étudiant d établir un contrat de travail cdi ou cdd à temps plein ou temps partiel en bonne et due forme puisque c est celui ci qui assurera le versement d un salaire et le protégera en cas d accident du travail. Au terme du contrat avec un étudiant l indemnité de fin de contrat n a pas à être versée sauf convention collective plus favorable.
Vous remplissez un formulaire. Textes de référence. Le plus souvent le contrat de travail doit être écrit.
Cdd avec un étudiant vacances scolaires ou universitaires. L élève étudiant couvert par ce type de contrat bénéficie des mêmes conditions de travail que les salariés de l entreprise. Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d étudiants du champ d application du titre vi de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
L absence de contrat écrit et d indication du motif de recours ainsi que la non transmission d un exemplaire du contrat au. Le contrat d occupation d étudiant. 15 heures la 1.
Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail titre vii. Le contrat de travail avec l élève étudiant est conclu sous la forme d un contrat à durée déterminée cdd. Connectez vous pour télécharger le modèle.
L etudiant informe l employeur de tout travail invention découverte ou amélioration brevetable ou susceptible de protection par tout autre droit intellectuel en ce compris le droit d auteur ou non qu il pourrait créer concevoir ou réaliser soit seul soit en collaboration avec d autres en ce compris et sans y être limités tous documents dessins plans projets modèles. Sur un mois l élève étudiant peut donc travailler. Il n a cependant pas droit au congé annuel payé de 26 jours par an mais il a droit néanmoins aux congés extraordinaires sans être rémunéré pendant ces périodes.
Comment modifier le modèle. Comme tous les cdd il doit être conclu par écrit.
