Modele Cgu Site Internet

Si vous utilisez une version récente de word vous pouvez aussi créer un pdf avec la fonction enregistrer sous.

Modele cgu site internet. Les cgu d un site internet qu est ce que c est. Les conditions générales d utilisation cgu d un site web ne doivent pas être confondues avec les conditions générales de vente cgv. Sur le plan juridique ce document dispose d une valeur contractuelle en effet il fait office de contrat entre le propriétaire du site et les utilisateurs qui sont les internautes.

Elles détaillent le fonctionnement du site définissent les règles d utilisation de son espace membre prévoient ce qu il est interdit de publier sur un forum etc. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales et publicitaires. Tous les éléments de ce site y compris les documents téléchargeables sont libres de droit.

Ce document est à jour des nouvelles règles issues du règlement n 2016 679 du parlement européen et du conseil rgpd relatif à la protection des données à caractère personnel. Les cgu un document contractuel. A l exception de l iconographie la reproduction des pages de ce site est autorisée à la condition d y mentionner la source.

Qu un site internet soit à but commercial ou non les conditions générales d utilisation ou cgu sont essentielles. Pour transformer votre modèle de contrat cgu d un site internet conditions générales d utilisation en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf.

Source : pinterest.com